Le détachement

Position administrative d’un fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et qui exerce ses fonctions dans une autre administration.

Toutefois, l’agent continue à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’agit d’une double carrière.

Cadre juridique

La loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et sa circulaire d’application du 19 novembre 2009 (texte ici) visent à encourager et à faciliter la mobilité des fonctionnaires.

Conditions

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent solliciter un détachement.

La demande doit viser un corps et cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable.

Le détachement s’effectue auprès d’une administration, d’un établissement public relevant de l’une des 3 fonctions publiques ou une entreprise ou organisme de droit privé assurant des missions d’intérêt général.

Le détachement peut être d’office, de droit (mandat syndical, mandat parlementaire, stage ou formation visant à la titularisation ou la préparation au concours administratif) ou à la demande du fonctionnaire.

Procédure

Deux appels à candidatures sont lancés dans l’année : au printemps et en automne.

Les postes vacants ou susceptibles d’être vacants sont consultables sur le site internet de la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public (BIEP) ou sur celui du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Le site de la BIEP étant alimenté au fur et à mesure, il convient de le consulter régulièrement.

Les postes ouverts au détachement permettent aux agents d’exercer dans les préfectures, les services de police ou de gendarmerie et les juridictions administratives.

Lorsque le fonctionnaire est intéressé par un poste, il est indispensable qu’il prenne contact avec l’administration concernée pour solliciter un entretien.

1) La constitution du dossier

Le formulaire complété doit comporter d’une part, au plus 3 voeux d’affectation et d’autre part, les rai-sons et les motivations de la demande (rapprochement de domicile, raisons familiales, rapprochement de conjoint, rapprochement familial, convenances personnelles ou intérêt professionnel)

La demande doit alors être transmise à la DRH sous couvert de la voie hiérarchique.

2) Le dépôt de la demande

Le supérieur hiérarchique direct c’est à dire le chef de bureau émet un avis sur la demande de déta-chement. Les motifs de refus invoqués sont essentiellement pour nécessités de service ou une ancien-neté insuffisante dans le poste occupé actuellement par l’agent.

La circulaire du 19 novembre 2009 précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pas être subordonné au remplacement de l’agent.

3) L’examen de la demande en Commission Administrative Paritaire (CAP)

La CAP examine à la fois les demandes de mutation et de détachement. Les demandes de mutation étant prioritaires, la demande de détachement ne sera acceptée que lorsque le poste ne pourra pas être pourvu par une mobilité en interne. Celle-ci émettra un avis favorable ou défavorable à la de-mande.

Effets

L’agent qui a obtenu un avis favorable de la CAP est détaché pour une durée d’un an. Il doit au préa-lable respecter un délai de préavis de 3 mois.

A l’issue de ce terme, 3 possibilités lui sont offertes :

– demander à réintégrer la PP

– demander à renouveler le détachement pour une période de 1 à 5 ans maximum

– demander à être intégré dans le corps administratif du Ministère de l’intérieur et de l’outre-mer

Il reste toutefois possible pour le fonctionnaire et l’administration d’accueil de mettre fin au détache-ment avant le terme fixé.

Il est à noter que le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis favorable de la CAP et qui renonce au bénéfice du détachement, peut se voir refuser par l’administration de déposer une nouvelle demande dans les 2 années qui suivent.

Pendant, la durée du détachement, l’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de son administration d’accueil et est noté par cette dernière.

La loi du 03 août 2009 aménage le principe de la double carrière. Ainsi, les avancements obtenus durant ladite période sont pris en compte à l’expiration du détachement lorsque le reclassement est plus favorable à l’agent.

On parle du « principe le plus favorable ».

Remarque :

L’agent peut également demander son détachement auprès d’une collectivité territoriale. Dans cette hypothèse, la liste des postes vacants est consultable sur le site de la gazette des communes, les sites des mairies concernées. Dans ce cas particulier, la CAP n’a pas à être saisie.